ART. 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET
JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Nicolin
----------
ARTICLE
À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« 2 »,
les références :
« 1er ter, 2, 2 bis ».
Amendement de coordination avec l’insertion des articles 1er ter et 2 bis dans le projet de loi par la commission des Lois.