ART. 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET
JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Nicolin
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« IV. – Les articles 4, 8 bis et 9 bis sont applicables à Mayotte. ».
Amendement de coordination avec l’insertion des articles 8 bis et 9 bis dans le projet de loi par la commission des Lois.