ART. 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET
JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Nicolin
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ARTICLE
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début du troisième alinéa du I, le mot : « Toutefois, » est supprimé ; ».
Amendement de suppression d’un mot devenu inutile.