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MODERNISATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET
JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Nicolin
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Les modifications apportées aux articles 7 et 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement qui tire les conséquences, outre-mer, des modifications apportées par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures sur la loi n° 71-1130 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.