Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 23
N° 52
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2010

MODERNISATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET
JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES - (n° 2621)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 52

présenté par

M. Nicolin

----------

ARTICLE 23

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. –  Les modifications apportées aux articles 7 et 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement qui tire les conséquences, outre-mer, des modifications apportées par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures sur la loi n° 71-1130 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.