Amendement qui fixe au 1^er janvier 2013, dans l’article relatif à l’entrée en vigueur des dispositions du projet de loi, l’obligation de procéder par virement pour les paiements réalisés par les notaires pour le compte de leurs clients lorsqu’ils résultent d’actes authentiques, instituée par voie d’amendement à l’article 5 A du projet de loi.