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ART. 33
N° 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2010

EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE - (n° 2622)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 2

présenté par

M. Fasquelle

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ARTICLE 33

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 8-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ce bureau secondaire peut être tenu par un avocat salarié inscrit au barreau où se trouve ce bureau. ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rétablissement de la version adoptée par le Sénat.