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ART. 37
N° 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2010

EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE - (n° 2622)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 6

présenté par

M. Fasquelle

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ARTICLE 37

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au premier alinéa de l’article 42 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, après les mots : « profession d’avocat, », sont insérés les mots : « y compris les avocats ayant exercé la profession de conseil en propriété industrielle, mais ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rétablissement de la version adoptée par le Sénat.