EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Hostalier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le fonctionnement des tribunaux d'instance qui se sont substitués aux tribunaux de grande instance supprimés et sur un possible élargissement de leurs compétences.
La réforme de la carte judiciaire est en cours. On peut simplement regretter qu'elle soit menée sans que la réflexion sur l'élargissement des compétences des tribunaux d'instance qui se substituent aux tribunaux de grande instance supprimé.
Il paraît dés lors nécessaire de prévoir un bilan des conséquences des fermetures des TGI notamment quant aux difficultés que peuvent rencontrer nos concitoyens dans l'accès au droit.
Tel est l'objet du présent amendement.