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ART. 16
N° 25
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2010

EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE - (n° 2622)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 25

présenté par

Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Valax, M. Vuilque
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 16

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« ayant »,

les mots :

« qui, à l’exception des particuliers, ont ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de réserver la signification électronique aux professionnels et aux administrations car c’est à eux qu’elle sera le plus utile.

Pour les particuliers, cette solution pourrait s’avérer être la source de complications susceptible d’enlever au dispositif beaucoup de son intérêt.

On peut noter, à titre d’exemple que la validité d’un tel engagement pris par un particulier, à l’occasion dans une clause type d’un contrat, serait évidemment souvent contestée. Force est de constater en outre que tous ne sont pas équipés et que parmi ceux qui le sont, beaucoup ne maîtrisent pas suffisamment leurs matériels.