ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Nicolin
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ARTICLE
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la majorité de »,
les mots :
« adoptée à la majorité prévue à ».
Amendement de précision.