ART. 3

N° 34

ASSEMBLÉE NATIONALE

19 juin 2010

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EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE - (n° 2622)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 34

présenté par

M. Nicolin

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ARTICLE 3

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« et »,

le mot :

« ou ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.