ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Nicolin
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ARTICLE
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« libertés, »,
les mots :
« libertés et ».
Amendement rédactionnel.