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ART. 18
N° 37
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2010

EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE - (n° 2622)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 37

présenté par

M. Nicolin

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ARTICLE 18

Supprimer l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’huissier de justice intervenant de manière facultative, dans un cadre amiable, et aux seuls frais du bailleur, il ne paraît pas opportun de lui appliquer un tarif pour cette tâche.