ART. 50 QUATER

N° 40

ASSEMBLÉE NATIONALE

19 juin 2010

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EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE - (n° 2622)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 40

présenté par

M. Nicolin

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ARTICLE 50 QUATER

Au début de l’alinéa 3, supprimer le mot :

« Toutefois, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Suppression d’un mot inutile.