Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
I. – Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« dans les conditions fixées par un décret nécessaire à leur application et au plus tard le 1er septembre 2011. ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2011 »,
la date :
« 1er septembre 2011 ».
Le présent amendement a pour objet de laisser au gouvernement le temps nécessaire à l’adoption des mesures réglementaires qui seront nécessaires pour mettre en œuvre le transfert du contentieux du surendettement aux tribunaux d’instance, le transfert de l’accomplissement des mesures conservatoires après décès aux huissiers de justice et la création de la procédure participative.
L’entrée en vigueur interviendra ainsi dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er septembre 2011.