Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le Gouvernement présente au Parlement, avant deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation de la mise en place de l’agence, de son financement, de son activité par cour d’appel et notamment de ses réussites et de ses échecs au regard de la sauvegarde de la valeur des biens qui lui sont confiés. »