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ART. 8
N° 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 28

présenté par

M. Auclair et M. Censi

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ARTICLE 8

Après le mot :

« producteurs »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :

« , avec ou sans transfert de propriété, dans les conditions prévues au premier alinéa ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Tous les producteurs doivent être traités de la manière, qu’ils soient en OPC ou en OPNC.