MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Dumas, Mme Quéré,
M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot,
M. Marsac, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton,
M. Jean-Michel Clément, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy,
M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure,
Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret, Mme Battistel
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 16, après le mot :
« acheteurs, »
insérer les mots :
« en tenant compte des handicaps naturels liés aux zones de production, ».
La contractualisation individuelle à partir de contrats types nationaux pose le risque d’araser les différences territoriales fortes, notamment en regard des producteurs des zones de montagne.
C’est pourquoi il est proposé que l’accord interprofessionnel tienne compte de ces handicaps pour fixer les clauses du contrat.