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MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, M. Jean-Michel Clément, Mme Le Loch, Mme Quéré,
M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot,
M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton,
Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida,
Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L'article L. 1253-8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cependant la cessation de paiement prononcée d'un des membres du groupement permet l'intervention de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés afin de compenser la créance constatée correspondant au membre concerné du groupement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, l'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) n'intervient que si un groupement d'employeurs est lui-même mis en liquidation judiciaire et pas dans le cas où l'un de ses membres se retrouve dans cette situation. Or la liquidation financière d'un seul membre peut mettre en péril le groupement, qui, sans cet incident financier, aurait pu poursuivre son activité et maintenir les emplois ou au moins une partie. Cet amendement vise donc à autoriser l'intervention de l'AGS en cas de cessation de paiement de l'un des membres du groupement d'employeurs.