MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, M. Jean-Michel Clément, Mme Le Loch, Mme Quéré,
M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot,
M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton,
Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida,
Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le premier alinéa de l'article L. 330-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
2° À la deuxième phrase, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ».
Toutes les organisations agricoles admettent qu'un projet d'installation est long à mettre en œuvre. Le délai actuel de 18 mois est trop ténu car le repérage du ou des repreneurs, les discussions et arbitrages à mettre en œuvre (échanges avec les propriétaires), le parcours Installation (formations éventuelles à mettre en œuvre).... nécessitent une période beaucoup plus longue.