MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, M. Peiro, M. Gaubert, M. Jean-Michel Clément, Mme Le Loch, Mme Quéré,
M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot,
M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton,
Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida,
Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité de mise en œuvre d’une taxe relative à l’artificialisation des sols sur chaque demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux.
Le présent projet de loi pose la création d’une taxe affectée sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus ou rendus constructibles.
Il est proposé d’étudier, pour des besoins de protection de la ressource en terres agricoles notamment, la possibilité d’une taxe générale sur l’artificialisation des sols qui, par ailleurs, est cause de nombreux dégâts liés aux difficultés nouvelles d’écoulement des eaux que cette artificialisation cause.