MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré,
M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot,
M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton,
M. Jean-Michel Clément, Mme Lebranchu, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy,
M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les diminutions du nombre d'associés exploitants au sein d'une exploitation sociétaire dés lors que la superficie totale mise en valeur dépasse le seuil fixé au 1°. ».
La diminution du nombre des associés exploitants au sein d'une exploitation agricole est assimilable à un agrandissement.
Cette situation n'est pas soumise à autorisation lorsque la superficie totale mise en valeur par la société excède le seuil fixé dans le schéma directeur départemental des structures.
Cette faille est utilisée pour reprendre des exploitations agricoles détenues par personnes proches de la retraite afin de les adjoindre ensuite à des exploitations existantes.
L'objectif est de mieux contrôler les agrandissements liés à la diminution du nombre d'associés exploitants au sein d'une exploitation agricole.