MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, M. Peiro, M. Brottes, M. Jean-Michel Clément, Mme Le Loch, Mme Quéré,
M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot,
M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, Mme Marcel,
M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure,
Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 123-11 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la communication du dossier d’enquête à la personne qui en a fait la demande, cette personne est informée de ses droits et obligations concernant la réutilisation, la diffusion et l’usage des documents obtenus. ».
Le présent amendement vise à informer le grand public de ses droits et obligations en matière de communication et de réutilisation du dossier d’enquête. Cette disposition informative a pour but de prévenir toute communication ou réutilisation illégale par des personnes de bonne foi qui porterait préjudice au porteur de projet et pourrait conduire à un contentieux.