La loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole a instauré un bail cessible hors cadre familial en lui réservant une place particulière au sein du statut d’ordre public des baux ruraux.

Il apparaît indispensable d’assouplir et de préciser certaines de ces modalités pour renforcer l’attractivité de ce bail.

Si l’argumentation du prix du loyer du bail cessible se justifie compte tenu des conditions particulières de ce bail, il paraît cependant inapproprié d’appliquer un taux national à l’ensemble du territoire.

Les situations n’étant pas uniformes selon les régions, il convient de laisser aux départements une marge d’appréciation en ce qui concerne la fixation des valeurs encadrant ce supplément de loyer.