ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sauvadet
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les contrats-types élaborés dans un cadre interprofessionnel sont soumis à l’approbation des seules fédérations de l’interprofession représentant directement les signataires de ces contrats-type. ».
Le présent amendement propose de modifier les règles de décision des interprofessions pour plus d’efficacité dans l’élaboration des contrats-types. Il est donc proposé que l’accord ne provienne que des seules familles concernées.