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MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le premier alinéa de l’article L. 411-35 du même code est complété par les mots : « au preneur dont les agissements n’ont pas été de nature à porter préjudice au bailleur » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La cession du bail est possible avec l’agrément du bailleur ou du Tribunal Paritaire au profil du conjoint, ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité du preneur participant à l’exploitation ou aux descendants du preneur. Toutefois, le Tribunal refuse, dans certaines situations, la cession après avoir relevé des manquements du preneur au bail, sans s’attacher à la notion de préjudice comme reprise dans les « échanges en jouissances ».