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ART. 16 BIS
N° 265
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 265

présenté par

M. Proriol

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ARTICLE 16 BIS

I. – Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :

« B. bis – À l’intitulé du 11° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, les mots : « d’impôt accordée » sont remplacés par les mots : « ou crédit d’impôt accordé » ;

II. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants :

« 1 A° Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour les cotisations mentionnées au g du 2, lesdits contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt. Celui-ci est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. » ;

« 1 B° Au premier alinéa du 2, après le mot : « réduction », sont insérés les mots : « ou le crédit » ; » ;

III. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au premier alinéa du 3, les mots : « d’impôt est calculée » sont remplacés par les mots : « ou le crédit d’impôt est calculé » ;

IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 37 :

« Le crédit d’impôt… (le reste sans changement) » ;

V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 44 :

« 4° Le 3 ter est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le crédit d’impôt afférent aux dépenses prévues au g du 2, le taux est de 100 %. » ;

VI. – En conséquence, après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Au premier alinéa du 4, après le mot : « réduction », sont insérés les mots : « ou le crédit » ;

VII. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VII. – Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. 

« La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En 2006, sur un nombre total d’environ 35 millions de foyers fiscaux, 48 % n’étaient pas imposables au titre de l’imposition des revenus de 2005 (source : rapport remis au Parlement présentant les modalités de mise en place d’une imposition minimale sur le revenu des personnes physiques, octobre 2007). Or, aucun élément ne permet de penser qu’une plus forte proportion de propriétaires forestiers seraient assujettis à cet impôt que la moyenne nationale (seulement 8 % de cadres, patrons et professions libérales possédant 11 % de la surface parmi les propriétaires forestiers personnes physiques).

Afin de permettre à l’assurance forestière de se développer suffisamment pour assurer sa pérennisation, sans soutien public à compter de 2014, l’incitation fiscale prévue par l’article 16 bis ne doit pas se limiter à une simple réduction d’impôt, ce qui n’aurait aucune influence sur les contribuables qui ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu ou qui le sont pour un faible montant.

Il est donc proposé de transformer la réduction d’impôt sur le revenu pour le versement des cotisations d’assurance, actuellement prévue par l’article 16 bis, en un crédit d’impôt.