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ART. PREMIER BIS
N° 266
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 266

présenté par

M. Lazaro, M. Remiller, M. Biancheri, M. Marcon, M. Christ,
M. Couve, M. Decool, M. Cinieri, M. Chossy, M. Fasquelle, M. Luca, M. Fromion,
M. Guilloteau, Mme Marguerite Lamour et Mme Louis-Carabin

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ARTICLE PREMIER BIS

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Cette possibilité doit être rendue obligatoire pour les produits biologiques. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La question de l’origine des produits est complexe tant en droit français, européen, qu’international. A savoir que de nombreux produits sont produits, transformés, préparés, distribués, et vendus dans des pays différents. Pour informer véritablement le consommateur, opérer une réelle traçabilité du produit et rendre cet article contraignant, il faut préciser le lieu de production des matières premières et rendre cet étiquetage obligatoire. Cet impératif est d’autant plus prégnant pour l’agriculture biologique, car pour être cohérente, elle doit préserver le lien de proximité entre le lieu de production et de distribution de ses produits.