ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard,
M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojciechowski, M. Guilloteau,
M. Lefranc, M. Christ, M. Cosyns, Mme Marland-Militello,
M. Gatignol, Mme Fort et Mme Marguerite Lamour
----------
ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , après que l’intéressé a pu présenter ses observations, ».
Cet amendement vise à garantir le respect du principe du contradictoire.