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ART. 9
N° 288
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 288

présenté par

M. Dionis du Séjour

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ARTICLE 9

Après l'alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :

« – l’évaluation de la subvention de l'État nécessaire au bon équilibre financier des fonds de mutualisation ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le comité national de la gestion des risques en agriculture doit pouvoir être utile pour évaluer au plus juste la subvention de l'État et ainsi proposer des solutions alternatives dans un contexte de déséquilibre de nos finances publiques.