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MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du Séjour
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ARTICLE
Après l'alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – l’évaluation de la subvention de l'État nécessaire au bon équilibre financier des fonds de mutualisation ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le comité national de la gestion des risques en agriculture doit pouvoir être utile pour évaluer au plus juste la subvention de l'État et ainsi proposer des solutions alternatives dans un contexte de déséquilibre de nos finances publiques.