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ART. 9
N° 291
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 291

présenté par

M. Dionis du Séjour

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ARTICLE 9

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :

« Cette contribution est obligatoire. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin d'assurer au fonds national de gestion des risques en agriculture des ressources pérennes et dynamiques, il conviendrait de préciser dans le texte de loi le caractère obligatoire de la contribution additionnelle.