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ART. PREMIER TER
N° 292
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 292

présenté par

M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard,
M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojciechowski, M. Guilloteau,
M. Lefranc, M. Christ, M. Cosyns, Mme Marland-Militello, M. Gatignol et Mme Fort

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ARTICLE PREMIER TER

À l’alinéa 4, après les mots :

« établissements »,

insérer les mots :

« sensibles en matière ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser cette disposition trop générale, laissant une trop grande marge d’appréciation au décret.