ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du Séjour
----------
ARTICLE
Supprimer l'alinéa 4.
Le cadrage précisé dans l'alinéa précédent suffit pour encadrer la publicité.