ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du Séjour et M. Folliot
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ARTICLE
À la première phrase de l'alinéa 28, après le mot :
« constatés »,
insérer les mots :
« et au montant de la transaction en cause ».
Cet amendement vise à proportionner de façon plus précise l'amende en question.