MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE
I. – À l'alinéa 23, substituer au mot :
« administrative »
les mots :
« pénale ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 et 29.
III. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 30, supprimer le mot :
« administrative »
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 et 32.
Dans le code de commerce, les pratiques restrictives de concurrence sont sanctionnées par une amende pénale. Il serait incohérent de prévoir une sanction administrative pour les mêmes pratiques quand elles concernent les produits agricoles.
La sanction pénale est plus lourde que la sanction administrative, car elle peut entraîner inscription au casier judiciaire.