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ART. 5
N° 317
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 317

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 5

Supprimer l'alinéa 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La force de l'article L.442-6 est de rendre d'ordre public les interdictions, et donc de permettre à l'autorité administrative de se substituer à la partie lésée qui, pour des raisons de rapports de force économiques, ne mettra pas en oeuvre ses droits.

L'alinéa 5 concerne une règle dont le respect dépend de la DGCCRF, à savoir le respect de règles d'annonces de prix de fruits et légumes. Il n'y a donc nul besoin de la rendre d'ordre public.