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MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 14 à 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce texte créé un observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
Cette disposition est d'ordre purement règlementaire, et n'a donc pas à figurer dans la loi.
De plus, il existe déjà, au sein de la DGCCRF, un observatoire des prix et des marges, qui accomplit un travail reconnu. L'observatoire que se propose de créer cette loi ne pourra que faire doublon.
Il est donc proposé de supprimer cet observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, rien n'interdisant au gouvernement de renforcer l'observatoire des marges et des prix en lui demandant de travailler davantage sur la formation des marges et des prix alimentaires.