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ART. 7
N° 334
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 334

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 7

À l'alinéa 34, après le mot :

« diffuser »,

insérer les mots :

« , dans le respect du droit de la concurrence, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il existe un risque que ces indicateurs deviennent des prix directeurs de marchés et que les autorités de la concurrence ne finissent par y voir une entente, bien évidemment prohibée.

Il est donc nécessaire de rappeler cette limite, pour protéger cet outil qui pourrait se révéler finalement plus dangereux qu'utile s'il est manié sans précaution.