MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard,
M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojciechowski, M. Guilloteau,
M. Christ, M. Cosyns, Mme Marland-Militello, M. Gatignol, M. Marcon,
Mme Fort et Mme Marguerite Lamour, Mme Dalloz, Mme Besse, M. Souchet, M. Colombier,
M. Houssin et Mme Louis-Carabin
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Pour favoriser la rentabilité économique des exploitations agricoles et la sauvegarde de l’environnement, l’État s’engage à favoriser le développement des circuits courts en simplifiant les formalités pour les agriculteurs dans un délai d’un an après le vote de la présente loi. ».
Le développement de circuits courts est un moyen de favoriser :
- la survie économique des exploitations en leur permettant de vendre leurs produits à un juste prix ; mais plus globalement, de favoriser le développement économique et territorial des zones rurales ;
- la sauvegarde de l’environnement en diminuant le rejet de CO² dans l’atmosphère lié au transport de marchandises et en plébiscitant la consommation de produits locaux « de saison » ;
- la satisfaction des attentes des consommateurs.
C’est pourquoi l’État doit s’engager à le soutenir, notamment en allégeant les contraintes pesant sur les exploitants s’engageant dans une telle démarche, comme en permettant l’affiliation du personnel affecté à l’activité commerciale d’une exploitation agricole à la MSA, en modifiant le statut du conjoint collaborateur ou encore – par exemple – en étendant le bénéfice du système de remplacement à ce type d’activités.