ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Massat
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ARTICLE
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« et universitaire »
les mots :
« , universitaire et administrative ».
Cet amendement vise à ajouter les services de restauration administrative à la liste définie initialement par le projet de loi.