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ART. 9
N° 394
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 394

présenté par

Mme Massat

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ARTICLE 9

Supprimer l’alinéa 17.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’exploitant doit être libre de choisir son type de couvrement des risques. Le fonds de mutualisation n’est pas la meilleure solution pour tous les agriculteurs. L’obligation d’affiliation représenterait pour bon nombre d’exploitations agricoles une charge supplémentaire injustifiée.