La possibilité de rendre obligatoire des contrats type entre producteurs et acheteurs va à l'encontre des principes mêmes de la contractualisation fondée sur le libre choix des contractants.

La négociation contractuelle doit donc rester une faculté reposant sur la seule volonté des parties qui contractualisent lorsqu'elles y trouvent un intérêt réciproque.