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ART. 3
N° 419
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 419

présenté par

M. Michel Bouvard et M. Saddier

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ARTICLE 3

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« Art. L. 631-24. – I. – Les produits agricoles, soumis à un accord interprofessionnel étendu, destinés à la revente en l’état ou à la transformation, font l’objet de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs, ou entre opérateurs économiques visés au premier alinéa de l’article L. 551-1, propriétaires de la marchandise, et acheteurs. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à affirmer le caractère obligatoire de la contractualisation par filière pour les productions agricoles principales, structurantes pour le territoire (c’est-à-dire celles qui font l’objet d’un accord interprofessionnel étendu), alors que le texte du projet de loi n’en fait qu’une possibilité qui ne devient obligatoire qu’avec l’homologation ou l’extension d’un accord interprofessionnel ou encore avec la publication d’un décret Conseil d’État.