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ART. 3
N° 420
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 420

présenté par

M. Michel Bouvard

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ARTICLE 3

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :

« contrat »,

insérer les mots :

« , qui ne saurait être inférieure à dix-huit mois ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :

« un »,

les mots :

« dix-huit mois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin d’apporter la garantie d’une stabilité relative des prix au moyen de la contractualisation, le présent amendement vise à fixer comme durée minimale de ces contrats une période d’un an et demi, tout en laissant le soin à chaque interprofession de fixer la durée de ses propres contrats.

En effet, en dessous d’une année, la durée de tels contrats serait bien trop brève pour permettre aux producteurs d’avoir une stratégie de développement, ceci exigeant un minimum de visibilité et de certitude quant aux revenus escomptés de l’exploitation. Le durée de dix-huit mois permettra aux producteurs de disposer a minima d’un encadrement de l’engagement de la campagne à venir au-delà de la période de contractualisation.