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ART. 7
N° 438
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 438

présenté par

Mme Massat

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ARTICLE 7

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 29 :

« En cas de création d’une organisation interprofessionnelle spécifique à compétence nationale, cette dernière doit être financée par les contributions volontaires obligatoires réorientées depuis les commissions ou sections des interprofessions de portée générale. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il faut donner les moyens à la mise en place d'une interprofession spécifique aux productions biologiques en réaffectant les Contributions Volontaires Obligatoires des producteurs bio vers la création et le fonctionnement de celle-ci. De plus, la validation des conditions de sa création par les interprofessions générales doit être supprimée.