L’amendement proposé permet d’éviter de conforter l’idée selon laquelle la suppression du principe de non discrimination posé par la LME, aboutit à une négociation fondée sur un simple rapport de forces et à la demande d’avantages financiers non justifiés par la fourniture d’un service, d’une contrepartie ou d’une obligation.

Il est essentiel d’assurer l’équilibre dans la négociation commerciale entre les partenaires. Par exemple, à l’engagement du fournisseur de faire bénéficier le client d’une réduction de prix, doit correspondre une contrepartie du client, distincte de la simple obligation du client de payer le prix du produit, cette dernière résultant de la livraison du produit.

C’est dans cet esprit que le quatrième alinéa de l’article L. 441-6 du code de commerce (sur les conditions particulières de vente) doit être complété.