ART. PREMIER BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Les modalités… (le reste sans changement) ».
Afin que l’information du consommateur soit la plus complète possible, il est nécessaire que l’indication du pays d’origine des denrées alimentaires devienne une obligation légale.