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ART. PREMIER QUATER
N° 479
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 479

présenté par

M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE PREMIER QUATER

À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots :

« et dispose d’un centre relevant de chacune des catégories mentionnées aux 2° et 3°.»

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’obligation pour un EPLEFPA de posséder un ou plusieurs centres de formation professionnelle et de promotion agricole ou centres de formations d’apprentis ainsi qu’un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles serait déconnectée de la réalité. L’inscription de cette précision dans cet article montre la volonté de concentration accélérée des établissements d’enseignement agricole de la part du gouvernement, aux conséquences dramatiques pour la qualité de notre système d’éducation et pour les territoires ruraux.