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ART. PREMIER
N° 493
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2010

MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n° 2636)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 493

présenté par

M. Cosyns, M. Dord, M. Lezeau, M. Suguenot, M. Lazaro, M. Philippe Armand Martin,
M. Gatignol, M. Guilloteau, M. Wojciechowski, M. Lorgeoux, M. Decool, Mme Pavy,
M. Lasbordes, M. Lefranc et M. Fromion

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :

« Ces règles sont publiées sous la forme d'une charte affichée dans les services concernés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le cadre du programme national pour l'alimentation, les gestionnaires des services de restauration scolaire et universitaire, des crèches, des hôpitaux, des maisons de retraite, publics et privés s'engagent à respecter des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent. Il convient de formaliser ces règles nutritionnelles sous la forme d'une Charte afin que les citoyens puissent prendre connaissance de cet axe majeur de la politique publique de l'alimentation.