ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro,
M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojciechowski,
M. Guilloteau, M. Lefranc, M. Christ, M. Cosyns,
Mme Marland-Militello, M. Gatignol, Mme Fort et Mme Marguerite Lamour
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ARTICLE
À l’alinéa 32, après le mot :
« gracieux »,
insérer le mot :
« , hiérarchique, ».
Outre le recours gracieux et contentieux, il convient de prévoir le recours hiérarchique.